Intervention de André Chassaigne

Cet article tend à modifier le code de l’urbanisme : il remet en cause la mise à disposition gratuite des services pour l’instruction du droit des sols quand l’intercommunalité compte plus de dix mille habitants.

Le seuil était précédemment fixé à vingt mille. Ainsi, une communauté de communes dont la population est supérieure à dix mille habitants – je dis bien : une communauté de communes – devra désormais prendre en charge un service d’instruction du droit des sols et ne pourra plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l’État.

Je voudrais insister sur le fait que nous avons là un transfert de charges extrêmement important : c’est un premier point. Vous me répondrez qu’on peut prévoir des compensations, mais chacun sait ce que représentent les compensations dans ce domaine-là : elles n’engagent que ceux qui en parlent.