Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 16 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 61
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :S’agissant d’un amendement de suppression, vous vous doutez bien que la commission a émis un avis défavorable. Vous avez d’ailleurs rappelé vous-même que ce changement s’accompagnait de compensations ainsi que de conditions d’application dans le temps, puisque le délai a été quelque peu allongé par rapport aux intentions initiales.
La commission maintient son avis défavorable en soulignant que les moyens ainsi récupérés doivent être mis à la disposition des communes et des collectivités qui en ont prioritairement besoin, ce qui n’est pas forcément le cas dans la disposition un peu trop générale en vigueur aujourd’hui.
