Intervention de Charles de La Verpillière

…mais pourquoi pas.

Je rappelle donc que l’article 61 concerne la mise à disposition gratuite des services de l’État aux communes pour l’instruction des demandes de permis de construire. Jusqu’à présent, toutes les communes pouvaient en bénéficier à une seule condition : compter moins de 10 000 habitants.

Avec la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement, le seuil des communes éligibles sera pratiquement divisé par deux puisque seules celles qui appartiennent à un EPCI – à une communauté de communes – de moins de 10 000 habitants pourront accéder aux services de l’État pour l’instruction des demandes de permis de construire qui leur sont présentées.

Concrètement, monsieur le président, qu’est-ce que cela signifie ? Que dans une circonscription comme celle que je représente, la deuxième circonscription de l’Ain, qui compte 58 communes mais où toutes les communautés de communes ont plus de 10 000 habitants, aucune de ces 58 communes ne pourra bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des demandes de permis de construire. La plus petite compte, de mémoire, 240 habitants mais elle ne pourra plus bénéficier de ce dispositif parce qu’elle appartient à une communauté de communes, en l’occurrence celle de la Plaine de l’Ain, qui en compte plus de 10 000.

Je suis frappé de constater que ce désengagement des services de l’État n’est accompagné d’aucune compensation financière. L’État fait des économies, certes, mais il les fait sur le dos des communes et des intercommunalités qui, si elles se chargent de cette compétence, devront recruter des fonctionnaires ou faire appel à des services ou des bureaux d’études extérieurs.

Alors, madame la ministre, il ne sert à rien de diminuer les dépenses de l’État si celles des collectivités territoriales augmentent d’autant. C’est là une politique en trompe-l’oeil, comme tout ce que fait ce gouvernement.

C’est pourquoi, avec mon collègue Damien Abad, nous demandons la suppression de cette mesure.