Intervention de Estelle Grelier

Cet article, relatif au plan local d’urbanisme intercommunal suscite de vifs débats parlementaires et je voudrais rappeler la position des militants de l’intercommunalité – car ils existent et ils sont nombreux.

Si les débats sont vifs, c’est parce que cet article appelle à une évolution importante de nos responsabilités d’élus locaux. Je voudrais rappeler qu’en première lecture nous avions amélioré le texte, pour faire en sorte que ce PLUI – n’est-ce pas, monsieur Piron ? – soit plus souple et juridiquement mieux sécurisé. Nous avons veillé à ce qu’il s’agisse d’une co-construction entre les communes et les intercommunalités et nous avons introduit le terme de « collaboration », qui fait ainsi sa première apparition dans le code de l’urbanisme. Nous avons également renforcé les majorités nécessaires à l’arrêt et à l’approbation du projet.

Si nous pouvons entendre les réserves d’élus qui sont habitués à un exercice exclusivement municipal de la compétence urbanistique, nous ne pouvons pas, en tant que parlementaires, fermer les yeux face au changement d’échelle qu’impose la mutation profonde qu’ont vécue nos territoires au cours des trente dernières années. Il s’agit de se mettre en adéquation avec ce que vivent nos habitants.

Sur la base du texte qui a été proposé par le Gouvernement, notre assemblée a adopté en première lecture le principe d’un transfert de plein droit de la compétence urbanisme pour l’ensemble des intercommunalités. Les sénateurs ont introduit une capacité de renonciation locale.

Madame la ministre, nous pouvons en conserver le principe et fixer, comme les sénateurs le proposent, le principe d’un transfert pour toutes les communautés trois ans après la promulgation de la loi. Mais nous sommes un certain nombre à ne pas accepter la minorité de blocage dont les sénateurs ont assorti ce transfert de compétence. C’est un rétropédalage énorme, puisque cette minorité de blocage est plus contraignante que ce qui existe aujourd’hui dans le cadre de transferts de PLUI. Près de deux cent cinquante communautés de communes se sont déjà vues attribuer, de manière volontaire, la compétence PLUI, et aucune de ces communes n’a voulu revenir sur l’élaboration de ces PLUI. Un tel retour en arrière ne répondrait donc pas du tout aux enjeux des élus locaux.

Madame la ministre, je vous supplie d’entendre ceux qui croient que le PLUI est vraiment le support d’un aménagement durable des territoires pour le bien-être de leurs habitants. Je vous le dis en introduction aux débats sur cet article, car j’ai bien compris que les choses pourraient peut-être tourner dans un sens un peu différent que je regretterais à titre personnel, et que de nombreux élus communautaires regretteront.