Intervention de Charles de La Verpillière

Je veux également m’exprimer sur cet article 63 portant sur les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les PLUI, et j’en profiterai pour défendre les amendements nos 27 , 55 et 56 .

Sur le principe, je pense que dans certaines circonstances, sur certains territoires, les PLUI peuvent être une bonne solution. J’en veux pour preuve que dans mon département, l’Ain, deux grandes communautés de communes, celle d’Oyonnax et celle du Pays de Gex, ont choisi de transférer la compétence PLU des communes à l’intercommunalité. Mais elles l’ont fait librement ! C’est cela la vraie décentralisation, la décentralisation efficace, lorsque des communes font ensemble un choix libre, réfléchi et responsable.

Au lieu de cela, la commission des affaires économiques veut rendre obligatoire le passage aux PLUI. Dans le texte qui nous est proposé par la commission, la compétence en matière de PLU sera automatiquement – et je dirai même autoritairement – transférée aux communautés de communes, sauf si deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population, ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers de la population, s’opposent à ce transfert de compétences.

Autant dire que cette opposition sera presque impossible à réunir et que les communes centres, les plus peuplées, feront la loi et pourront, dans tous les cas, imposer le passage au PLUI. C’est pourquoi je propose de revenir au texte adopté par le Sénat en prévoyant que le transfert de compétence n’aura pas lieu si un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s’y oppose. Avec cette minorité de blocage, les petites communes seront respectées.

Madame la ministre, mes chers collègues, nous ne sommes plus au temps de Napoléon, la décentralisation c’est la liberté, pas le caporalisme.