Intervention de Jean-Marie Tetart

Il s’agit, avec l’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers, de l’un des trois sujets les plus importants de ce projet de loi. Nous sommes d’accord sur le fait qu’un territoire de projets se construit à partir de compétences nombreuses et importantes transférées des communes à la communauté de communes. Dès lors que ces compétences sont transférées, il faut effectivement que cela puisse se traduire dans les documents d’aménagement pour qu’elles aient un sens.

C’est donc bien à l’échelle de l’intercommunalité que le PLU a le plus de pertinence, à condition qu’il se fasse sur la base du volontariat comme l’a rappelé M. Chassaigne.

Dans ces circonstances, je crois qu’il faut laisser du temps. Les trois années prévues peuvent être considérées comme un temps suffisant pour que se produise une maturation qui conduira au volontariat.

Mais le volontariat impose de fixer un curseur, dès lors que nous sommes tous d’accord sur son principe. Le curseur qui a été proposé par le Sénat et accepté dans cette enceinte-là par le Gouvernement nous convient. Mais nous avons déposé un amendement de suppression car ce qui avait été accepté au Sénat n’est pas du tout repris dans le texte de la commission.

Nous sommes maintenant prêts à retirer cet amendement de suppression dans la mesure où le Gouvernement, par un amendement qui est maintenant connu, certes un peu tard, revient à la position du Sénat. La question est de déterminer la sincérité de ce retour. Est-ce pour montrer au Sénat que l’on est cohérent avec le soutien qu’on lui a donné, est-ce un exercice de pure opportunité, ou bien est-ce sincère ?

Nous en arrivons alors au vrai débat. N’allons-nous pas trouver des sous-amendements ou des discussions afin de revenir à la position exprimée par la commission en l’amendant un petit peu, pour que ça n’ait pas l’air d’être tout à fait la même chose, tout en restant dans l’esprit de ce qui a été décidé en commission ? Nous sommes ici face à une petite manoeuvre qui concerne la majorité socialiste au Sénat et la majorité socialiste ici, avec le Gouvernement qui en joue. Nous sommes d’accord pour aller vers le PLU intercommunal sur une base volontaire et en fixant le curseur pour mesurer le volontariat à un niveau plus proche de celui retenu au Sénat que par la commission des affaires économiques.