Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :L'amendement tend à supprimer l'article pour le déplacer afin d'améliorer la cohérence du texte.
