Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :L'esprit de la proposition est louable, mais il serait préférable d'introduire cette disposition dans la partie du texte qui fixe différentes obligations relatives à la sécurité et à la santé au travail. Mme Coutelle ayant déposé à ce sujet un amendement portant article additionnel après l'article 5 ter, je vous invite à retirer l'amendement.
