Intervention de Monique Orphé
Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Monique Orphé, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales :Il s'agit de compléter l'alinéa 41 par les mots « ou au parent dont le conjoint se trouve dans l'impossibilité de remplir les conditions mentionnées au III du présent article ».
En effet, il peut arriver que dans un couple l'un des deux conjoints ne puisse remplir ces conditions et donc bénéficier du droit au prolongement de la prestation prévue par l'article 2. Des pères pourraient se voir refuser le bénéfice de cette allocation.
