Intervention de Monique Orphé
Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Monique Orphé, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales :L'article L. 1225-16 du code du travail autorise les salariées à s'absenter pour les examens prénataux obligatoires. Pour impliquer davantage les pères dans l'exercice de la parentalité, il semble logique d'étendre ce droit aux hommes pour qu'ils puissent accompagner les femmes. Une limite à trois examens médicaux est fixée, sur les sept examens obligatoires prévus à l'article R. 2122-1 du code du travail. Tel est le sens de l'amendement CL284, dont la rédaction s'inspire de l'article L. 1225-35 du code du travail définissant les droits du père en matière de congé de paternité.
