Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Il s'agit, si je puis dire, d'un amendement géographique, puisqu'il tend à déplacer les dispositions initialement contenues à l'article 2 B.
