Intervention de Monique Orphé
Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Monique Orphé, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales :Aux termes de cet amendement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité d'une réforme d'envergure de la « prestation partagée d'accueil de l'enfant à un montant majoré ».
