Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Quant au fond, votre amendement est satisfait par l'amendement CL263 sur l'expérimentation du COLCA dès le deuxième enfant, que nous avons précédemment adopté. Sur la forme, outre que, me semble-t-il, les parenthèses sont proscrites dans les articles de loi, nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapport, ainsi qu'il vient d'être rappelé.
Avis défavorable.
