Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Jo Zimmermann :

Je présenterai en même temps mon amendement de repli CL92.

Parce qu'il vaut toujours mieux encourager qu'interdire, au lieu d'étendre l'interdiction de soumissionner aux marchés publics aux entreprises déjà condamnées pour discrimination ou méconnaissance du code du travail, je propose de faire du respect des obligations d'établissement du rapport de situation comparée et de négociation sur l'égalité professionnelle l'un des principaux critères d'attribution des marchés publics.

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