Intervention de Catherine Coutelle

Jusqu'à présent, aucune entreprise n'a été condamnée pénalement pour des faits d'inégalité salariale ou de discrimination entre les femmes et les hommes. L'interdiction de soumissionner à des procédures de marchés publics est donc sans effet. Nous proposons par conséquent que les entreprises ne puissent soumissionner qu'à condition d'attester sur l'honneur qu'elles ont entrepris de négocier un plan d'action en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Il s'agit non pas de produire le rapport de situation comparée ni, plus généralement, d'alourdir le dossier, mais simplement d'attester du dépôt du rapport, ainsi que de l'accord négocié ou du plan d'action. En Belgique, où elle est appliquée, cette mesure semble très efficace. Nous souhaitons tous que le rapport de situation comparée débouche sur une négociation salariale fructueuse.