Intervention de Sébastien Denaja

Dans le droit-fil de l'amendement précédent, je propose d'étendre l'ensemble des interdictions de soumissionner aux contrats de délégation de service public. En effet, l'exigence de respect de l'égalité entre hommes et femmes s'impose tout particulièrement dans le cadre d'une mission de service public, fût-elle exercée par délégation. Il ne s'agit ici que d'anticiper sur une refonte du droit européen prévue à l'horizon 2016. Nous étendons l'ensemble des interdictions à ces contrats, car il n'était pas possible de se borner à celles qui proscrivent le non-respect de l'égalité entre les femmes et les hommes.