Intervention de Sébastien Denaja

Votre amendement me paraît satisfait par l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 et par l'article 14 du code des marchés publics, où deux dispositions équivalentes et de niveau réglementaire permettent à l'acheteur public d'imposer des clauses sociales – dont on peut légitimement considérer qu'elles incluent le principe d'égalité entre les femmes et les hommes – ou environnementales.

Pour ces raisons purement juridiques, je m'apprêtais à émettre un avis défavorable. Mais je souhaite étudier à nouveau ces questions avec vous afin de « faire du bon droit », et en particulier de nous assurer que la loi n'empiète pas sur le domaine réglementaire. Si le Gouvernement avait été présent, nous aurions pu être éclairés sur ce dernier point. J'émettrai donc un avis favorable à votre amendement.