Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :L'article 5 bis comporte peu d'avancées pour les salariés, dans la mesure où les juridictions prud'homales font d'ores et déjà usage du critère de la « situation de famille » pour appréhender les discriminations liées à l'usage des droits à congés. Je propose donc de le supprimer.
