Intervention de Philippe Gosselin

Nous faisons ici du droit, non de la cosmétique ou de la sémantique, et les titres des codes ont leur importance. L'intervention de notre collègue Coutelle montre bien que cette mesure recouvre des enjeux importants, et je me réjouis que le Parlement européen n'ait pas adopté le rapport en question. Cet amendement proposant une réécriture du code aux conséquences réelles, il importe d'en rester à la formulation actuellement en vigueur.