Intervention de Axelle Lemaire

Ces amendements tendent à corriger une certaine terminologie – héritée d'il y a plusieurs dizaines d'années, mais toujours en vigueur dans le code de la santé publique – qui ne reflète plus la réalité. À l'heure où 35 % des femmes en France ont eu, au moins une fois dans leur vie, recours à l'IVG, il ne me semble pas révolutionnaire de supprimer du code de la santé publique la mention de « détresse » qui semble conditionner l'accès à ce droit sans correspondre ni au vécu des femmes qui y font appel ni à la jurisprudence, qui rend cette conditionnalité obsolète. Au nom de l'adéquation entre les textes de loi et leur application, je propose de supprimer cette disposition inutile.