Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Avis favorable. Les termes du droit en vigueur apparaissent particulièrement désuets ; en 2013, il est temps de supprimer la mention de la « situation de détresse ». Les auteurs des amendements proposent une formulation objective et neutre, sans implications normatives, qui ne remet en question aucun des compromis sociaux, politiques et philosophiques ayant présidé à l'adoption de la loi Veil.
