Intervention de Jérôme Cahuzac

Défavorable également. Il est exact que l'argument juridique opposé tout à l'heure ne peut être avancé en ce qui concerne cet amendement afin d'en demander le rejet. Considérez toutefois qu'il serait extrêmement délicat de faire la part des choses quand un vol commence à l'intérieur de notre espace aérien pour se terminer à l'extérieur.

Certains vols comportent également des escales sur notre territoire. Il faudrait donc faire une répartition au prorata, soit des kilomètres, soit du temps passé sur notre territoire, ce qui suppose des techniques de récupération auprès des uns et des autres extrêmement compliquées.

Je comprends ce qui inspire l'amendement, mais le Gouvernement ne peut que s'opposer à son adoption devant les très grandes difficultés d'application – pour ne pas parler carrément d'impossibilité – auxquelles se heurterait le dispositif. Or rien n'est pire qu'une loi votée que l'on ne peut appliquer.