Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Ce n'est pas possible car vous n'êtes pas le seul signataire de cet amendement adopté d'ailleurs par la commission des Affaires sociales.
