Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :J'y suis exceptionnellement favorable car la remise de ce rapport est demandée dans le cadre de l'Accord national interprofessionnel (ANI). Je ne m'opposerai pas aux partenaires sociaux !
