Intervention de Sébastien Denaja

Une sanction est d'ores et déjà prévue pour les entreprises qui ne respectent pas les obligations posées par le code du travail en matière de négociation et de plan d'action pour l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ; cet amendement instaurerait donc un système de double peine. Par ailleurs, d'un point de vue juridique, la proportionnalité entre la sanction et les faits visés n'apparaît pas évidente. Avis défavorable.