Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Il s'agit, en supprimant la dernière phrase de l'alinéa 3, de retirer à la caisse d'allocations familiales (CAF) la possibilité de transmettre directement au juge des informations sur le débiteur. Ce sont les parties qui présentent au juge les pièces qu'elles souhaitent verser au dossier.
