Intervention de Monique Orphé
Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Monique Orphé, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales :La rédaction que nous proposons pour l'article 6 septies vise à réaffirmer les objectifs qui sous-tendent l'expérimentation et permettent aux organismes débiteurs des prestations familiales d'associer les collectivités territoriales, afin de favoriser la prise en compte des besoins d'accueil spécifiques. Elle introduit par ailleurs le principe d'une convention tripartite incluant le parent employeur, alors que le texte initial prévoyait une convention entre l'assistant maternel et l'organisme débiteur des prestations familiales.
