Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

D'abord, ni la place des amendements dans le code du travail ni leur contenu ne permettra une novation juridique en matière de droit des salariés des services à la personne. Ensuite, même si l'on peut regretter que les conventions collectives existantes ne protègent pas ces salariés autant que d'autres, ce n'est pas à la loi de régler des questions qui relèvent des accords conventionnels. Si attentif que je sois à la protection des salariés, je ne voterai donc pas ces amendements.

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