Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :La délivrance de l'ordonnance de protection doit être sinon immédiate, comme le propose Mme Buffet dans l'amendement CL68, du moins plus rapide. L'amendement CL174 invite à privilégier l'assignation par voie d'huissier ou la voie administrative, plus rapides que l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, que le destinataire a quinze jours pour retirer.
