Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Ces amendements concernent la qualification de la personne qui saisit le juge. Au lieu de considérer qu'il y a une victime et un auteur de violences, il est plus conforme au droit de parler de « parties ».

Je rappelle que l'assignation est aussi le moyen le plus sûr d'assurer le respect du contradictoire, puisqu'on est certain qu'elle a été adressée à l'intéressé.

La Commission adopte ces amendements.

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