Intervention de Colette Capdevielle

Ces amendements concernent la qualification de la personne qui saisit le juge. Au lieu de considérer qu'il y a une victime et un auteur de violences, il est plus conforme au droit de parler de « parties ».

Je rappelle que l'assignation est aussi le moyen le plus sûr d'assurer le respect du contradictoire, puisqu'on est certain qu'elle a été adressée à l'intéressé.

La Commission adopte ces amendements.