Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Si opportun qu'il soit, l'amendement CL174 ne règle pas le problème que posent les amendements CL68 et CL18. Il vise en effet à réduire le délai dans lequel le juge peut être saisi d'une demande d'ordonnance de protection, alors que les deux autres amendements tendent à ce que l'ordonnance soit rendue plus rapidement. Les deux sujets sont connexes, mais distincts. Nous devons travailler sur le second avant la discussion en séance publique.

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