Intervention de Sébastien Denaja

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur :

L'amendement vise à ce que, en cas de danger pour l'enfant, l'exercice exclusif de l'autorité parentale soit, par principe et sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose, attribué à la personne ayant demandé l'ordonnance de protection.

Dans un tel cas, en effet, l'exercice conjoint de l'autorité parentale devient impossible. En obligeant les deux parties à s'accorder, au cours des six mois, on confronterait la femme victime de violences à de graves difficultés. Pour le reste, la rédaction ménage le plus possible les droits du père.

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