Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Si nous écrivions « Si l'intérêt de l'enfant l'exige », nous ne changerions rien au droit actuel. Et si nous ne précisions pas « Sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose », nous nous exposerions à une difficulté constitutionnelle puisque l'objet de l'amendement est d'orienter la décision du juge.
