Intervention de Edith Gueugneau

L'amendement vise à permettre aux victimes d'élire domicile, pour les besoins de la vie courante, chez une personne morale qualifiée. La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes permet déjà à la victime d'élire domicile chez son avocat ou chez le procureur de la République, pour les besoins de la procédure et dans le cadre de l'ordonnance de protection.