Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :L'intention est louable, mais l'amendement court-circuiterait le ministère public, pivot en matière de protection de l'enfance, auquel l'article 375 du code civil donne le pouvoir de saisir le juge des enfants. Avis défavorable.
