Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Aux termes de la loi du 9 juillet 2010, le parquet est le lieu où se rencontrent des secteurs qui, au sein d'un même tribunal, ne se parlent pas nécessairement, bien qu'ils traitent d'affaires relevant de problèmes identiques. Il est suffisant que le procureur soit informé de tout ce qui relève de l'ordonnance de protection, puisqu'il prévient automatiquement le juge des enfants et, le cas échéant, le juge pénal.

L'argument de Mme Lemaire est pertinent. Il faut proscrire tout excès de formalisme qui risquerait de ralentir la procédure.

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