Intervention de Guy Geoffroy

Aux termes de la loi du 9 juillet 2010, le parquet est le lieu où se rencontrent des secteurs qui, au sein d'un même tribunal, ne se parlent pas nécessairement, bien qu'ils traitent d'affaires relevant de problèmes identiques. Il est suffisant que le procureur soit informé de tout ce qui relève de l'ordonnance de protection, puisqu'il prévient automatiquement le juge des enfants et, le cas échéant, le juge pénal.

L'argument de Mme Lemaire est pertinent. Il faut proscrire tout excès de formalisme qui risquerait de ralentir la procédure.