Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :À mon sens, le Gouvernement partage mon avis. De plus, l'ordonnance de protection prévoit que le juge peut ordonner des interdictions à l'auteur des violences, mais non des obligations positives.
Cela dit, je veux bien retirer l'amendement.
