Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Il s'agit de prolonger de six mois supplémentaires les dispositions de l'ordonnance de protection, à la demande de l'une ou l'autre des parties ou du ministère public et après un débat contradictoire. Cela permettra que soit respecté le principe d'égalité entre les couples mariés, les couples non mariés et les couples non mariés avec enfants.

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