Intervention de Sébastien Denaja

Cet amendement poursuit un objectif légitime mais, outre qu'il est peu probable que l'auteur des violences demande la prolongation de l'ordonnance de protection, il pose un problème de fond.

L'ordonnance de protection doit par nature rester une mesure provisoire, c'est en tout cas l'avis de Mme Ernestine Ronai, qui fait autorité en la matière. Par ailleurs, le juge constitutionnel pourrait censurer une mesure donnant à l'ordonnance de protection une durée disproportionnée au regard de violences qui ne sont que « vraisemblables » puisque la loi n'exige pas qu'elles soient prouvées. Avis défavorable.