Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Deux raisons me conduisent à proposer de repousser votre amendement.
La première est une raison de principe, car vous proposez de lier deux choses appartenant à deux champs distincts : l'ordonnance de protection, qui est une mesure civile, et les poursuites pénales.
La seconde est une raison pratique. En effet, si la dissimulation d'adresse prend fin le jour du jugement, l'auteur des violences connaîtra l'adresse de sa victime le jour de sa condamnation, ce qui pourrait exacerber son désir de vengeance et le conduire à un nouvel accès de violence, particulièrement grave. Avis défavorable.
