Intervention de Axelle Lemaire

L'ordonnance de protection poursuit deux objectifs légitimes mais qui peuvent malheureusement se révéler contradictoires. Il s'agit, d'une part, de protéger en urgence la victime – d'où la nécessité pour l'appareil judiciaire de pouvoir agir avec rapidité – et, d'autre part, lorsque le risque de violence persiste, de pouvoir prolonger l'application des mesures de protection. Ces deux impératifs rendent parfois les arbitrages difficiles.

En l'état actuel du droit, les mesures temporaires d'éloignement du conjoint violent prises par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection peuvent être prolongées au-delà du délai de quatre mois – porté à six mois par le présent projet de loi – si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.

Faire dépendre la prolongation de l'ordonnance de protection d'une décision concernant le statut matrimonial du couple signifie concrètement que seuls les couples mariés peuvent en bénéficier. Or la violence ne tient pas compte des situations matrimoniales. Cet amendement vise donc à réparer un oubli en étendant la possibilité d'allonger l'ordonnance de protection aux cas où le juge aux affaires familiales statue sur le devenir des enfants communs du couple et donc sur une demande liée à l'exercice de l'autorité parentale. C'est le moyen juridique que nous avons trouvé pour étendre le bénéfice de la prolongation de l'ordonnance de protection aux couples non mariés et faire ainsi bénéficier la totalité des couples de ce dispositif.