Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Je suis favorable à cette disposition, mais je crains que certains d'entre nous ne se méprennent sur la nature de l'ordonnance de protection. Lors des débats que nous avions eus en 2010, d'aucuns avaient contesté l'utilité de l'ordonnance de protection, arguant du fait que les dispositions contenues dans une ordonnance de non-conciliation allaient au-delà de celles que pouvait comporter une ordonnance de protection. Or l'objet de ces deux dispositifs n'est pas le même et, si l'on veut éviter que des incohérences se glissent dans ce projet de loi, il faut garder à l'esprit que l'ordonnance de protection se distingue des procédures judiciaires engagées au civil ou au pénal, et que les dispositions d'une ordonnance de non-conciliation n'ont pas pour objet de compléter celles d'une ordonnance de protection.

Il est faux d'avancer qu'une ordonnance de protection a pour objet de préparer le terrain à une plainte au pénal. Protéger quelqu'un, ce n'est ni l'inciter à porter plainte ni le lui interdire.

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