Intervention de Christian Cauvet

Réunion du 13 juin 2013 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Christian Cauvet, commissaire au redressement productif :

Pourquoi pas ? Ce tiers pourrait être le commissaire au redressement productif. Le nombre d'entreprises qui nous saisit est extrêmement élevé. J'ai ouvert plus de 190 dossiers depuis le 1er juillet dernier. Quand nous sommes positionnés en préfecture, nous n'avons aucun collaborateur et gérons l'urgence en permanence. Si les commissaires au redressement productif pouvaient bénéficier de l'appui d'une équipe, ce serait très positif.

Le commissaire au redressement productif correspond véritablement à un besoin. Je viens de la direction des finances publiques et c'est le TPG qui avait la vocation d'accueil des entreprises en difficulté. Cela ne fonctionnait pas parce que les entrepreneurs ne venaient pas se confier à leur percepteur. Ils pourraient aller voir la chambre de commerce ou la chambre des métiers, mais ne veulent non plus se confier à leurs pairs surtout dans la période actuelle.

Dès qu'une entreprise est connue pour avoir des problèmes, ses difficultés s'accroissent. La consigne de M. Montebourg était d'intervenir avant que l'entreprise ne se retrouve en situation de redressement judiciaire, position dans laquelle elle n'a plus la confiance de ses partenaires. J'ai l'exemple d'une entreprise en plan de redressement depuis 8 ans, qui respecte scrupuleusement ses échéances et pour qui tout se passe bien, à qui la banque refuse tout prêt.

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