Intervention de Christian Cauvet

La gouvernance des entreprises en difficulté est à mon avis beaucoup trop laissée à la main des comptables publics. Ce sont eux qui ont la compétence pour gérer le recouvrement et ses à-côtés, c'est-à-dire les pénalités et majorations. C'est vrai qu'en commission des chefs de services financiers, surtout dans les petits départements, on n'a pas de connaissance physique de l'entreprise, on ne va pas sur le terrain, on ne connaît pas l'intérêt économique que présente la sauvegarde de telle ou telle entreprise, on croit ce que nous dit le chef d'entreprise. Le secrétariat, assuré par les services du directeur des finances publiques, est commun à la commission des chefs de services financiers et au CODEFI. Les DIRECCTE, elles, savent si l'entreprise présente un intérêt au plan national et international.

Les comptables publics ont trop tendance à porter un jugement à partir du seul comportement fiscal de l'entreprise. En commission des chefs de services financiers, il est très difficile d'obtenir une aide pour une entreprise en redressement fiscal. Ce n'est parce qu'un chef d'entreprise n'a pas respecté la loi qu'on doit sacrifier l'activité économique et les emplois représentés par son entreprise, surtout si son activité est exportable.