Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du 13 juin 2013 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie, rapporteure :

Les tribunaux de commerce, souvent à l'initiative du président, peuvent lancer des procédures d'enquête sur les entreprises en difficulté. Ces enquêtes ne sont pas publiques, mais est-ce qu'en tant que commissaire au redressement productif vous en avez connaissance ?

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