Intervention de Christian Cauvet

Il m'arrive souvent de téléphoner à des banques en leur demandant d'agir pour une entreprise qui a des problèmes de trésorerie. Je leur indique que la commission de chefs des services financiers va octroyer des délais de paiement exceptionnels mais leur demande en contrepartie de faire un effort. Cela est d'autant plus facile que depuis 2009 la commission des chefs de services financiers peut octroyer des délais non seulement sur des créances échues mais aussi sur des créances à échoir. Dans ce cadre-là, aucune publicité du privilège du Trésor n'est faite et les partenaires de l'entreprise ne peuvent pas connaître la tension de trésorerie. Le président du tribunal de commerce n'approuve pas toujours cette pratique parce qu'il considère que les aides des créanciers publics en matière de délais accroissent les difficultés des entreprises. Dans l'hypothèse où elles ne se redresseraient pas, il serait alors plus difficile d'établir un plan d'apurement.