Intervention de Nathalie Appéré

Réunion du 1er juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

L'amendement CL 379 a la même intention, même s'il comporte quelques différences s'agissant de la composition du HCT, notamment du nombre des représentants des EPCI à fiscalité propre. Nous y reviendrons en séance publique, mais, dans l'immédiat, je suis prête à me rallier à la rédaction du rapporteur.

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