Intervention de Marc Dolez
Réunion du 1er juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marc Dolez :En vertu du principe d'autonomie financière des collectivités locales, les transferts de compétences de l'État vers ces collectivités doivent faire l'objet d'une compensation intégrale.
