Intervention de Nathalie Appéré
Réunion du 1er juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nathalie Appéré :Parallèlement au rétablissement de la clause générale de compétence, le présent amendement a pour objet de préciser explicitement les compétences propres du département, en insistant sur deux domaines : cohésion sociale et cohésion territoriale.
