Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement vise à réintroduire l'alinéa 3 de l'article 3211-1 du code général des collectivités territoriales en vue de permettre au conseil général d'être toujours consulté en cas de modification des limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes, ainsi que sur la désignation de leur chef-lieu. Le rétablissement de cette disposition supprimée par le Sénat apparaît d'autant plus justifié que les conseils généraux sont actuellement consultés sur le redécoupage de leurs cantons.